Amendement N° 107 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 62
À la fin de cet article, substituer au montant :
« 55 milliards d'euros »
le montant :
« 54,6 milliards d'euros ».
Exposé sommaire :
Par amendement de la commission, sur avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a augmenté, à l'article 62, l'objectif de dépenses de la branche famille afin de tirer les conséquences de la suppression de l'article 61 A instaurant la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.
Le rétablissement de l'article 61 A doit permettre de transcrire l'économie occasionnée en 2015 - près de 400 millions d'euros - dans l'objectif de dépenses de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).
Tel est l'objet du présent amendement.
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