Amendement N° 147 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 novembre 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 61 B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prive partiellement les familles de leurs allocations familiales lorsque l'un de leurs enfants est placé. De même, l'allocation de rentrée scolaire leur sera retirée.
Il s'agit d'une logique de culpabilisation et de punition des familles en difficultés. De plus, cette mesure va à l'encontre de l'intérêt des enfants.
Les auteurs de cet amendement estiment que le cadre légal actuel est satisfaisant et demandent la suppression de cet article.
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