Amendement N° 30 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 48
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article met en place une réserve prudentielle pour les SSR et psy. Or ces établissements privés sont tarifés en moyenne 40 % de moins que le SSR public (149 euros contre 247 euros). Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne pourra pas supporter une baisse tarifaire avec de surcroît une restitution aléatoire.
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