Amendement N° 40 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture.

L'amendement adopté est déjà satisfait. L'objectif quantifié national est construit chaque année en fonction de l'évolution des charges des établissements et de l'évolution prévisible de leur activité.

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