Amendement N° 195 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement consenti au même I. ».
Exposé sommaire :
L'article 42 ter proroge, selon de nouvelles modalités, l'application d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, sous réserve des améliorations rédactionnelles apportées par le Sénat, tout en prévoyant expressément l'inclusion des allocations compensatrices de cet abattement dans les variables d'ajustement.
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