Amendement N° 1030 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le capital du « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) est aujourd'hui détenu à 100 % par l'État.
Selon l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique, l'État ou ses établissements publics doivent être détenteurs majoritaires du capital du LFB, ce qui n'exclut pas la participation au capital d'autres acteurs publics tels que la BPI.
L'article L. 5124‑14 du code de la santé publique permet donc de satisfaire le souhait du gouvernement que la BPI entre au capital du LFB.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de l'article 48.
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