Amendement N° 1039 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(31 amendements identiques : 2 60 105 122 135 151 173 186 214 239 294 423 468 530 685 706 795 805 863 951 1008 1130 1397 1509 1607 1930 2004 2123 2569 2911 2981 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Carré.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Il y a une contradiction entre l'introduction du principe de liberté de fixation d'un tarif et la mise en place du financement d'une charge publique – l'aide juridictionnelle et le financement des maisons de la justice et du droit- par un fonds de péréquation qui s'apparente à une taxe sur le chiffre d'affaire.
Par ailleurs, le rapport entre ces missions, dont les bénéficiaires font rarement appel aux professions dont les tarifs sont réglementés, et les financeurs ainsi que proposés dans l'article est tel qu'il ne s'agit pas d'une « péréquation redistributive » mais bien d'une taxe dont la justification dans ce texte semble hasardeuse.
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