Amendement N° 1042 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Carré.
À l'alinéa 13, après le mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« et du ministre de la justice ».
Exposé sommaire :
La fixation des tarifs et donc l'économie de la profession ne peut reposer que sur le seul avis de l'Autorité de la concurrence. Le Garde des Sceaux, garant du bon équilibre de l'exercice de ses missions sur le territoire, comme rappelé dans l'article 462‑10 du code du commerce, doit s'exprimer sur les modalités tarifaires capables d'assurer une viabilité économique à ses auxiliaires.
Rappelons que le ministère de la justice est présent à tous les stades d'installation, de développement et de contrôle de ces professions. Il est naturel qu'il le soit aussi dans l'analyse et les propositions à faire en matière de tarifs.
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