Amendement N° 1123 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Fasquelle, M. Chartier, M. Decool, M. Fenech, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Huyghe, M. Aubert.
Après le mot :
« concernés »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La suppression visée dans le présent amendement doit permettre de conserver une cohérence avec l'objectif poursuivi par l'injonction structurelle.
Ainsi, l'injonction de procéder à la cession d'actifs est, selon l'article 11 du projet de loi, destiné à mettre un terme à des « préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés » qui seraient de nature à porter préjudice au consommateur en raison de l'existence d'une position dominante.
Or, le lien entre les surfaces commerciales exploitées et la prétendue position dominante qui en résulterait ne peut être établi.
En effet, seul le chiffre d'affaires réalisé par une entreprise ou un groupe d'entreprises peut être de nature à démontrer une position dominante dans une zone de chalandise.
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