Amendement N° 1259 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.

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Après le troisième alinéa de l'article L. 225‑35 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Les conseils d'administration visés à l'article L. 225‑35 du code du commerce sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l'optimisation fiscale. ».

Exposé sommaire :

Afin de mieux lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises, les conseils d'administrations sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l'optimisation fiscale.

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