Amendement N° 1266 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 27
I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les installations hydroélectriques sont très lourdement chargées d'impôts et de taxes de toute nature, fiscales, parafiscales et domaniales. Elles sont les plus taxées des autres grandes sources d'électricité, ce qui est peu en phase avec la volonté politique visant à encourager cette source d'énergie renouvelable.
Par ailleurs, il est important de souligner que de nombreux producteurs ne bénéficiant plus de contrats d'obligation d'achat vendent désormais leur électricité sur le marché et supportent une baisse des prix d'environ 30 % à 40 %. Cette situation, conjuguée à l'importance des charges fiscales, prive de nombreux producteurs de tout résultat.
Dans ce contexte, la fiscalité actuellement applicable aux installations hydroélectriques représente un frein aux investissements. En effet, la profession est soumise à des règles environnementales qui alourdissent le montant des investissements lors de la création de l'installation, ou qui nécessitent des mises en conformité de l'installation existante. En outre, les dispositifs visant à la préservation de l'environnement (notamment passes à poissons) découlant de ces règles conduisent à une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pouvant aller jusqu'à mettre en péril la rentabilité d'une installation existante, ou à remettre en cause la faisabilité d'un projet de nouvelle installation.
Il est ainsi proposé que les parties d'une installation à visée purement environnementale, et qui ne concourent pas à la production d'électricité, soient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, de façon à faciliter la réalisation de ces ouvrages qui ont pour but de préserver la continuité écologique et la biodiversité des cours d'eau, sans pénaliser la viabilité économique d'une installation existante ou d'une nouvelle installation.
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