Amendement N° 1450 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : 3177 (Adopté) 3182 (Adopté)
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Bonnot, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 8 quinquies
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 213-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l'établissement en présence de l'apprenti conducteur. ».
Exposé sommaire :
Afin de mesurer les besoins de formation et donc le cout prévisible de la prestation future, il est proposer de systématiser l'évaluation de l'apprenti conducteur en présence de celui-ci.
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