Amendement N° 1473 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 40
I. – L'article 2327 du code civil est abrogé.
II. – Le chapitre IV du Livre II du code général des impôts est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les créanciers publics (Trésor et sécurité sociale) bénéficient d'un privilège qui leur permet, en cas d'ouverture d'une procédure collective du débiteur, d'être payés par préférence aux créanciers ordinaires, qu'ils soient munis ou non de sûretés.
Du fait de ce privilège, les partenaires financiers ne se satisfont pas des garanties personnelles ou sur fonds de commerce que leur proposent les PME. Ils sont moins enclins à financer ces PME dans leurs projets de développement, notamment lorsqu'ils comportent certains risques (croissance externe, développement à l'international…).
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ce privilège, afin de créer un climat plus propice à l'investissement.
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