Amendement N° 1483 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 35 decies
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé à l'article L. 3312‑3, ne demandent pas le versement en tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, leur quote-part d'intéressement est affectée au plan prévu au 1er alinéa du présent article, ou lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif a été mis en place dans l'entreprise, pour moitié à ce plan d'épargne pour la retraite collectif et pour moitié au plan prévu au 1er alinéa du présent article. Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, par souci de lisibilité et de simplification pour les salariés et les employeurs, et pour développer l'épargne retraite en actions, à aligner le placement par défaut de l'intéressement sur celui de la participation lorsque le bénéficiaire de l'intéressement n'exprime pas de choix sur l'affectation de sa quote-part.
Il corrige une erreur en incluant dans la mesure tous les bénéficiaires non salariés éligibles à l'Intéressement et aux plans d'épargne salariale, comme c'est déjà le cas pour la mesure similaire appliquée au placement par défaut de la participation.
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