Amendement N° 1484 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 35
I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 885 Iquater du code général des impôts est abrogé.
II. – À la fin du II du même article, les mots « , sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I » sont supprimés.
III. – Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui en-dessous de 25 % du capital, les titres détenus ne sont pas considérés comme outil de travail et sont donc assujettis à l'ISF, sauf à conclure un pacte Dutreil (engagements de conservation de 6 ans, permettant un abattement de 75 % (ISF sur 25 %). Cela est vrai de l'actionnariat individuel des dirigeants et des salariés ou dans le cadre collectif de l'épargne salariale. Cette situation est préjudiciable à la prise de risque, à des situations d'association de plus en plus fréquentes, et au développement de l'actionnariat salarié. Elle adresse aux français un mauvais message sur l'entrepreneuriat et la contribution des entreprises à la société. Elle oblige à des engagements de conservation arbitraires qui peuvent ne pas correspondre aux cycles de financement des entreprises et freiner leur développement.
Il est ainsi proposé d'accorder l'abattement de 75 % sur les titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux, sans condition de durée de conservation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.