Amendement N° 1866 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : 400 )

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :

«  des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ».

Exposé sommaire :

Il est prévu que lorsque l'Autorité de la concurrence élabore la cartographie, elle consulte les associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.

Le présent amendement vise à supprimer cette consultation afin de rappeler que les prestations juridiques ne sont pas des prestations économiques et concurrentielles.

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