Amendement N° 1928 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Carré.
Après le mot :
« interprofessionnel »
supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le fonds interprofessionnel qui est créé vient en soutien économique à l'exercice des professions exercées par ses cotisants. Introduire qu'il doit aussi financer des missions qui sont du ressort de l'État s'apparente à une taxation dont le fondement constitutionnel parait infondé. Il ne s'agit plus alors d'une péréquation mais d'une taxe affectée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.