Amendement N° 1995 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(33 amendements identiques : 10 64 110 127 140 156 181 192 219 250 289 444 474 545 691 713 802 860 868 883 956 1013 1135 1401 1504 1526 1621 1947 2066 2256 2633 2856 3000 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet alinéa laisse présager que l'appel à manifestation pourrait être infructueux.
Il est inenvisageable que ces professions n'assurent pas un maillage équilibré et approprié à la demande.
Du reste, une permanence dans une maison de justice et de droit ne pourra remplacer la présence effective d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur sur la zone concernée.
C'est pourquoi, cet amendement de repli propose la suppression de cet alinéa.
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