Amendement N° 1996 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(46 amendements identiques : 4 61 107 124 137 153 175 188 216 244 292 355 429 471 542 688 710 797 814 865 879 941 953 995 1011 1071 1132 1399 1496 1523 1611 1697 1938 2077 2082 2204 2253 2326 2332 2426 2591 2676 2724 2792 2829 2914 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli précise que les critères retenus par le décret pour déterminer les zones où l'installation est nécessaire doivent aussi tenir compte des conditions éconimiques et sociales de la zone considérée.
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