Amendement N° 1998 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article consacre la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Elle consacre la fin du maillage territorial aujourd'hui assuré par ces professions.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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