Amendement N° 2004 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(31 amendements identiques : 2 60 105 122 135 151 173 186 214 239 294 423 468 530 685 706 795 805 863 951 1008 1039 1130 1397 1509 1607 1930 2123 2569 2911 2981 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec notre proposition de création d'un fond de péréquation qui intègre la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminant du tarif des professions juridiques règlementées.
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