Amendement N° 2123 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(31 amendements identiques : 2 60 105 122 135 151 173 186 214 239 294 423 468 530 685 706 795 805 863 951 1008 1039 1130 1397 1509 1607 1930 2004 2569 2911 2981 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il ne semble pas pertinent d'utiliser la péréquation pour redistribuer, au niveau national, des sommes destinées à financer l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit.
Par ailleurs, l'instauration d'un fonds interprofessionnel ne semble pas être la solution la plus adaptée. En effet, il est préférable de constituer un fonds pour chaque profession concernée.
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