Amendement N° 2165 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.

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À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance »

les mots :

«  et d'honorabilité ».

Exposé sommaire :

Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs doivent effectuer un stage de deux ans à l'issue de leur formation.

Par ailleurs, ces critères pourraient desservir les jeunes qui seraient systématiquement mis de côté, au profit de professionnels ayant acquis plus d'expérience.

Aussi, est-il proposé de supprimé ces termes.

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