Amendement N° 2176 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Laurent, M. Hutin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 40 quater
Led du 1° du I de l'article L. 511‑47 du code monétaire et financier est supprimé.
Exposé sommaire :
Le financement de l'économie française est paradoxal : malgré un taux d'épargne des ménages très élevé, la plupart des acteurs économiques mettent en avant leurs difficultés à se financer. La création de la Banque Publique d'Investissement a été une avancée importante mais ne répond pas à l'ensemble de la question.
Après les mesures de dérégulation intervenues au début des années 90, le secteur bancaire s'est tourné, avec succès d'ailleurs, vers la finance. La loi du 27 juillet 2013 n'a apporté qu'une réponse imparfaite à la question de la séparation des activités bancaires et des activités spéculatives. Il reste nécessaire de recentrer le secteur bancaire vers le financement de l'économie.
L'absence de plafond dans l'arrêté n°2014‑785 pris en application de la loi a fini de rendre inopérant le dispositif retenu lors de la discussion parlementaire. L'amendement propose de placer l'ensemble des activités de « tenue de marché » au sein des filiales de cantonnement prévues par la loi.
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