Amendement N° 2477 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Apparu, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Courtial, M. Darmanin, M. Dassault, M. Debré, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Fenech, M. Foulon, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Meslot, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Nachury, Mme Poletti, M. Quentin, M. Siré, M. Sturni, M. Tardy, M. Teissier, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les tarifs applicables aux professions réglementées soient définis uniquement de manière fixe lorsque les ministres de la justice et de l'économie arrêtent les tarifs.
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