Amendement N° 259 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Castaner.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« ayant réalisé des attributions d'actions gratuites exemptées de la contribution »
le mot :
« exonérés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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