Amendement N° 2590 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Castaner, M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après le mot :
« elles »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« consentent des prêts, investissent dans des prêts et titres assimilés, ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de caution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d'ordonnance mentionné dans l'article, et d'apporter quelques corrections rédactionnelles en vue de préciser le cadre d'activités dans lequel s'inscrit l'accès de Fiben pour l'ensemble des adhérents concernés.
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