Amendement N° 260 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Castaner.
I. – À l'alinéa 34, après le mot :
« fixe »,
insérer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après le mot :
« peut ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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