Amendement N° 264 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Castaner.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« des deux premiers alinéas du présent II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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