Amendement N° 2670 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Castaner, M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 35 undecies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux versements effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016. ».
Exposé sommaire :
L'article 35 undecies précise que le versement des primes de participation dans le plan d'épargne retraite collectif s'effectue par défaut selon la modalité de la gestion pilotée, de façon à réduire progressivement les risques financiers pour le salarié.
Il convient de fixer une date d'application à cette mesure, afin de laisser aux entreprises et aux gestionnaires d'épargne salariale le temps pour mettre en place cette nouvelle allocation par défaut des primes de participation dans le plan d'épargne retraite collectif.
Il est donc proposé de rendre cette disposition applicable à compter du 1er janvier 2016.
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