Amendement N° 2694 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Castaner, M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 35 decies
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l'accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les accords d'intéressements devront préciser les modalités d'information des salariés sur l'investissement par défaut de leur intéressement vers le PEE de l'entreprise.
A défaut de précisions dans l'accord, ces modalités d'information, ainsi que les conditions d'investissement dans le PEE (fonds par défaut), seront précisées par décret.
Ces dispositions garantiront l'affectation de l'intéressement et l'information du salarié.
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