Amendement N° 2709 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 60
L'État peut octroyer des délégations de service public à des prestataires exclusifs dans le domaine du commerce international sur la base d'un cahier des charges précis, dont le respect devra être régulièrement évalué, y compris dans des pays où Ubifrance est aujourd'hui présent.
Exposé sommaire :
Pour améliorer l'accompagnement international des entreprises, il est nécessaire d'encourager les partenariats avec des entreprises privées présentes à l'international et spécialisées dans l'accompagnement des entreprises à l'export. Cette ouverture est particulièrement nécessaire dans le contexte d'une réduction des marges de manœuvre budgétaire. Bien entendu, les candidats devront donner toutes les garanties nécessaires de transparence, d'indépendance, et de qualité de service avant d'envisager une délégation de service public et les délégataires devront respecter des objectifs et être évalués régulièrement. A titre d'exemple, l'agence britannique UKTI octroie des subventions aux chambres de commerce pour encourager leur montée en gamme.
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