Amendement N° 275 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2576 )
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Herth, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 53
En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société.
Une convention conclue entre le port autonome de Strasbourg et sa filiale détermine les conditions de la mise à disposition du salarié. Elle prévoit les modalités de remboursement au port autonome de la rémunération du salarié ainsi que toutes les cotisations et contributions y afférentes.
En cas de difficultés économiques conduisant à la suppression de l'emploi occupé par le salarié mis à disposition, la filiale peut résilier la convention de mise à disposition. Le salarié réintègre alors de plein droit le port autonome de Strasbourg. La filiale verse au port autonome de Strasbourg une somme d'un montant égal à l'indemnité qui aurait été due au salarié s'il avait été licencié pour motif économique.
Exposé sommaire :
Ce projet d'amendement vise à permettre au port autonome fluvial de Strasbourg de mettre à disposition certains de ses personnels auprès de filiales qu'il souhaite créer pour développer son activité. Le port envisage de créer deux filiales, dans le domaine de l'exploitation portuaire d'une part, et dans le secteur du transport touristique, d'autre part.
Le personnel du port autonome de Strasbourg relève de dispositions statutaires spécifiques, conformément à l'article 16 du décret du 27 septembre 1925 pris pour l'application de la loi du 26 avril 1924 et de la convention annexe du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg portant constitution du port rhénan de Strasbourg en Port autonome.
Aucun texte ne prévoyant que des personnels statutaires du port puissent travailler pour le compte de filiales, une disposition législative s'avère nécessaire. Elle garantit la poursuite de la relation de travail statutaire avec la filiale, dans les mêmes conditions que si les agents étaient restés affectés au port. Les agents ainsi mis à disposition conservent l'ensemble de leurs droits. Il pourra naturellement leur être proposé un contrat de droit privé à tout moment, s'ils souhaitent une intégration pérenne dans les filiales auxquelles ils seront affectés.
L'amendement proposé a pour objet de permettre cette mise à disposition, tout en organisant le retour de l'agent vers le port, dans l'hypothèse d'une suppression de son emploi au sein de la filiale pour des motifs économiques.
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