Amendement N° 2789 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 122‑16 »
la référence :
« L. 122‑18 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement prévoyant des règles de concurrence pour les marchés de sous-concessions. Le présent amendement précise que ces règles s'appliquent nonobstant toute clause contraire des contrats de concession en cours mais uniquement s'agissant des futures sous-concessions, sans impact sur les sous-concessions en cours.
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