Amendement N° 2801 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 25
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 313‑3 est ainsi modifié :
a) Au début du treizième alinéa, sont insérés les mots : « Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction perçues par les organismes mentionnés au douzième alinéa, » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « treizième alinéa du » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction perçues par des organismes collecteurs agréés non associés de l'union des entreprises et des salariés pour le logement, la nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de ces organismes sont fixés par convention entre l'État et chacun de ces organismes. Ces conventions sont d'une durée de cinq ans. ».
2° Aua du 2° du I de l'article L. 342‑2, les mots : « de la convention prévue » sont remplacés par les mots : « des conventions prévues ».
Exposé sommaire :
La Société immobilière de chemins de fer français (SICF), filiale de la SNCF, est un organisme agréé à collecter la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Avec la fin de l'agrément délivré aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) au 1er janvier 2015, la SICF devient le seul organisme agréé non associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL).
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 prévoit le retour à la contractualisation des emplois des fonds issus de la PEEC. Une convention entre l'État et l'UESL a ainsi été signée le 2 décembre 2014. Elle fixe la nature et les règles d'utilisation des emplois de la PEEC, les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois et encadre les frais de fonctionnement du réseau Action logement. Or les emplois de la PEEC collectée par la SICF ne peuvent être régis par une convention dont la SICF, non associée de l'UESL, n'est pas partie.
Cet article apporte ainsi une clarification en distinguant d'une part les fonds PEEC collectés par les CIL, qui sont associés de l'UESL, et les fonds collectés par les organismes collecteurs non associés de l'union. Cet article prévoit également que chaque organisme collecteur non associé de l'UESL devra signer une convention avec l'État afin d'encadrer la nature et les règles d'utilisation des emplois et les frais de fonctionnement de l'organisme et de fixer les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois des fonds PEEC. En 2015, seule la SICF devrait signer cette convention. L'Agence nationale de contrôle de contrôle du logement social (ANCOLS) sera chargée de contrôler la bonne exécution de l'ensemble de ces conventions.
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