Amendement N° 2807 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer l'article 35 ter adopté par la commission spéciale.

En effet, l'article 35 ter propose, pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés pour les dons faits par les particuliers et par les entreprises, de ne pas tenir compte du caractère fermé de l'organisme mais de la situation ou de l'état du groupe de personnes auquel l'œuvre s'adresse et de l'intérêt général poursuivi.

Il tend ainsi à rendre éligible au dispositif du mécénat des organismes fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes, par exemple les membres d'une profession. Or de tels organismes, du fait de leur caractère fermé, ne sont pas d'intérêt général, ainsi que l'a reconnu la jurisprudence du Conseil d'État.

Pour autant, cette jurisprudence ne s'applique pas de façon rigide et permet de prendre en compte de nombreuses situations sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi.

La modification adoptée par la commission spéciale pourrait ainsi conduire à une extension tant injustifiée que non maîtrisée du champ du mécénat, alors que ce dispositif est déjà l'un des plus généreux du monde, les dons étant pris en charge par l'État à 60 %, 66 % voire 75 % au titre des réductions d'impôt et que le montant de la dépense fiscale s'élève à près de 2,2 mds d'euros.