Amendement N° 2811 (Adopté)

Le présent amendement propose de revenir à une entrée en vigueur du nouveau régime social et fiscal des attributions gratuites d'actions à compter des plans autorisés par les assemblées générales extraordinaires tenues après la publication loi, comme le prévoyait le projet initial.

En effet, dans la rédaction de l'article issue des travaux de la commission, une entrée en vigueur rétroactive conduirait à devoir appliquer le nouveau régime social pour les plans autorisés entre le 1er janvier 2015 et la date de publication de la loi. Dès lors que le nouveau régime prévoit que la contribution patronale est exigible au moins un an après l'attribution, il faudrait donc en pratique régulariser les contributions patronales qui auront déjà versées aux URSSAF conformément au régime actuel, et, qui plus est, à un taux différent et sur une assiette différente.

Cette rétroactivité complexe n'aura donc en réalité pas d'effet à l'incitation de distribution d'actions qui est le but partagé par les auteurs de l'amendement adopté en commission et par le Gouvernement. En revanche, elle anticiperait d'un an le coût de la mesure Elle créerait en outre un pur effet d'aubaine, occasionnant un perte supplémentaire pour l'État de 115 millions d'euros pour les distributions d'actions réalisées dans le cadre de plans autorisés par des assemblées générales extraordinaires réunies avant le vote de la présente loi.

Le présent amendement vise donc à éviter une période transitoire dont la gestion serait complexe et qui impliquerait un coût anticipé de la réforme du régime social applicable aux actions gratuites.