Amendement N° 2834 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi rédigé : « De l'insaisissabilité de la résidence principale. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : le titre de la section 1 : « De la déclaration d'insaisissabilité » doit être modifié puisqu'il n'y a plus de déclaration mais une protection d'office de la résidence principale.
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