Amendement N° 2840 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur le champ d'application géographique du nouvel article 1244-4 du code civil.
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