Amendement N° 3159 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Castaner, M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après l'alinéa 7, après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« , dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d'ordonnance mentionné dans l'article, et d'apporter quelques corrections rédactionnelles en vue de préciser le cadre d'activités dans lequel s'inscrit l'accès de Fiben pour l'ensemble des adhérents concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.