Sous-Amendement N° 3184 à l'amendement N° 1946 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 10 ter
Substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« quatrième et cinquième ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a proposé en commission de supprimer l'incessibilité des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. L'amendement n° 1946 met en cohérence le code de l'urbanisme et le code de commerce sur cette question.
Cependant, l'alinéa 3 visé par cet amendement renvoie à la modification substantielle des projets et non à leur incessibilité. L'amendement aurait dû viser les alinéas 4 et 5 de l'article L. 752‑15 du code de commerce et non les alinéas 3 et 4.
En conséquence, le Gouvernement propose le présent sous-amendement de correction.
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