Amendement N° 3203 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2712 )
Déposé le 28 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
I. – Supprimer les alinéas 9 et 10.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
La France dispose d'un maillage de notaire très dense, avec une qualité juridique des actes reconnue.
L'expérience de la suppression du métier et des charges des avoués dans la précédente mandature a montré qu'elle s'était faite au détriment des salariés de ces études.
Il importe pour nous qu'une modification des règles en vigueur ne se fasse pas sur la qualité du droit. Il est également important que tous les clients soient égaux face au tarif.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire.
Un tel assouplissement risque de se faire au détriment des petites études, et d'avantager essentiellement les plus gros clients.
A contrario, les études isolées pourront profiter de cette position d'oligopole pour augmenter les tarifs.
Enfin, ce corridor tarifaire serait une atteinte à la lisibilité des tarifs pour le consommateur.
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