Sous-Amendement N° 3214 rectifié à l'amendement N° 2409 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 40 bis
Compléter cet amendement par les mots :
« et les mots : « pour les opérations visées aue du 1° de l'article L. 111‑1 dudit code » sont supprimés» .
Exposé sommaire :
L'amendement 2409 vise à étendre aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, la réglementation applicable aux entreprises régies par le code des assurances en matière d'investissements dans les prêts à l'économie. Cette réglementation autorise ces dernières à déroger au « monopôle bancaire » dans l'octroi de prêts aux entreprises. Par mesure de cohérence, il convient d'étendre cet amendement aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité afin qu'assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance soient traités de manière identique.
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