Sous-Amendement N° 3231 à l'amendement N° 2780 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 41
Substituer aux mots :
« veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, et »
les mots :
« promouvoir l'accès à leurs prestations ».
Exposé sommaire :
Le sous-amendement modifie la formulation initiale de l'amendement, qui placerait la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en situation de conflit d'intérêt, en lui donnant une mission de régulation d'une profession dont elle défend par ailleurs les intérêts.
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