Sous-Amendement N° 3282 à l'amendement N° 1340 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 11 février 2015 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 54 quater
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les efforts effectués par ces entreprises pour maîtriser leur consommation d'énergie, sur lesquels elles rendent un rapport annuel. »
Exposé sommaire :
Cet article nouveau permet de prendre en compte, pour l'établissement des tarifs d'électricité, la situation des entreprises fortement consommatrices d'électricité.
Un certain nombre de critères sont posés pour bénéficier de ce dispositif nouveau. Il convient de rajouter, dans les critères, les efforts des entreprises grosses consommatrices d'énergie pour réduire leur consommation. En effet, les objectifs ambitieux de réduction de consommation énergétique auxquels la France s'est engagée doivent bénéficier du concours de tous les acteurs.
Cet amendement propose donc d'intégrer, dans les critères permettant de bénéficier de conditions particulières d'approvisionnement en électricité, un critère concernant la maitrise de la consommation.
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