Amendement N° 365 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Tardy, M. Saddier, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chevrollier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Le Fur, M. Accoyer, M. Decool, M. Chartier, M. Moreau, Mme Besse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 33 quater
Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° La protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, en particulier la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services ;
« 5°bis La satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l'accès aux services et aux équipements ; ».
Exposé sommaire :
Sauf erreur, la référence à la fourniture d'informations claires, à la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation, a disparu lors de la réécriture (bienvenue) de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques.
Cet amendement propose de réintégrer ces notions importantes.
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