Amendement N° 535 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« II. – Les tarifs des prestations mentionnées au titre IVbis du livre IV du code de commerce sont portés à la connaissance du public selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la justice. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que les règles de publicité des tarifs ne feront pas l'objet d'un contrôle du Conseil national de la consommation, mais de celui du ministre de la justice.
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