Amendement N° 586 (Rejeté)

Cet amendement supprime l'obligation de présenter à l'assemblée générale des actionnaires un projet de résolution tendant à augmenter le capital réservé aux salariés tous les 3 ans.

En effet, actuellement, le code de commerce prévoit deux cas de figure dans lesquelles il est obligatoire de présenter à l'assemblée générale des actionnaires un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés :

-Lors de toute décision d'augmentation de capital en numéraire (sauf si elle résulte d'une émission préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital) ;

-Tous les 3 ans, une AGE doit être convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés (adhérents d'un PEE) si ceux-ci détiennent moins de 3 % du capital. La loi du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann) a permis dans certaines circonstances de repousser ce délai à 5 ans.

Ce second cas de figure n'a plus lieu d'être car :

-Si la société entend développer un actionnariat salarié, elle n'a pas besoin d'être contrainte de présenter un projet de résolution, puisqu'elle le fera volontairement à la date qui lui paraîtra pertinente ;

-Si la société n'entend pas développer la participation des salariés préférant notamment une politique d'intéressement, l'obliger à déposer un projet de résolution emportera complexité (projet de résolution complexe à rédiger, notamment en raison de la question de la détermination du prix) et accroissement du coût de l'assemblée générale (ce projet de résolution relève d'une assemblée générale extraordinaire et requiert un rapport du commissaire aux comptes). Cette complexité et ces coûts ne sont aucunement justifiés lorsque la société entend rejeter le projet de résolution.

Par ailleurs, l'aménagement apporté par la loi dite Warsmann se révèle en réalité très délicat à mettre en œuvre, notamment à raison de la difficulté d'interprétation sur le point de départ du délai de 5 ans.

Dans une optique de simplification, il convient donc de supprimer cette obligation.