Amendement N° 64 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(33 amendements identiques : 10 110 127 140 156 181 192 219 250 289 444 474 545 691 713 802 860 868 883 956 1013 1135 1401 1504 1526 1621 1947 1995 2066 2256 2633 2856 3000 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Dion, M. Bénisti, M. Aboud, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gorges, M. Daubresse, M. Marty, M. de La Verpillière, Mme Genevard, M. Myard, M. Gibbes, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Decool, M. Gérard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux.
Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage équilibré et approprié à la demande.
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