Amendement N° 34 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Bloche, M. Cherki.
À l'alinéa 8, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe d'habitation appliquée aux logements meublés non affectés à l'habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.